Vous souhaitez faire un prêt bancaire pour acheter une voiture ou investir dans l’immobilier ou pour financer un projet qui vous tient à cœur ? Sachez qu’il est important de connaitre les réglementations pour obtenir un crédit en France avant de contracter un prêt. Tous ces règlements ont pour objectif la personne qui emprunte
Les lois Lagarde et Scrivener
Quand vous contractez un crédit à la consommation, vous êtes automatiquement par deux lois. Il s’agit de la loi Lagarde en 2010 et la loi Scrivener de 1978. Ces deux lois s’intéressent particulièrement aux prêts auto. Le principal objectif est d’apporter de la sérénité à l’emprunteur. Avant de contracter un prêt, vous avez un délai de réflexion, c’est-à-dire le temps d’étudier les différentes propositions des établissements financiers afin de déceler la meilleure offre. Vous pouvez utiliser un comparateur de prix pour vous faciliter les choses. L’offre de prêt doit également contenir le montant, les modalités de contrat, l’identité de l’emprunteur et du prêteur, la destination des fonds, la date et la nature du crédit. Vous avez également le droit à un délai de rétractation qui dure 14 jours. Vous pouvez renoncer au prêt sans aucune justification, ni frais. Enfin, il n’y a aucune limitation des sommes empruntée. Ces règlementations ne concernent également le credit immediat 24h.
prévenir le surendettement
Depuis les années 90, la loi Neiertz est une loi complémentaire à la loi Lagarde et la loi Scrivener. La Neiertz vise à responsabiliser les institutions financières vis-à-vis du surendettement. Si le client est surendetté, cela n’est pas de sa faute, mais de l’établissement financier. L’organisme financier est obligé par cette loi de conserver un exemplaire de l’offre de crédit en précisant clairement les taux de référence conformément aux exigences de la Banque de France. La nouvelle loi a également la création d’une commission chargée de veiller sur le surendettement.
