Il existe trois types de contrats de mariage en France : le régime de la communauté universelle, le régime de la communauté réduite aux acquêts et le régime de la séparation des biens. Avant toute union, il convient de savoir choisir la meilleure option, compte tenu du patrimoine acquis avant ou pendant le mariage par exemple. Le choix doit également se faire en fonction des risques encourus en cas de dette contractée par l’un ou l’autre des époux. En effet, dans le cas du régime de la communauté universelle par exemple, les conjoints supportent tous deux les dettes que l’un d’eux aurait pu contracter.
Pour en revenir au sujet principal, voici les différents types de contrats de mariage parmi lesquels les futurs époux pourront choisir. Tout en sachant que chaque option comporte chacune ses avantages et ses inconvénients.
Le régime de la communauté universelle
Tous les biens des deux conjoints sont des biens en commun, qu’ils aient été acquis avant ou après la signature de l’acte de mariage. C’est également le cas pour les biens reçus à la suite d’un acte de donation ou d’un acte testamentaire.
Toutefois, si aucun contrat de mariage n’a été signé, les biens qui sont entrés dans le patrimoine de l’un ou de l’autre individu demeurent inscrits à son propre patrimoine. Le régime de la communauté universelle permet de corriger cette configuration. Ce régime ne tient pas compte de la date d’acquisition des biens, et le patrimoine appartient aussi bien à l’un qu’à l’autre des époux.
Le plus : pas de droits de succession à payer au moment du décès de l’un des conjoints.
Le moins : ce sont les enfants qui seront désavantagés par rapport à ce type de contrat, dans la mesure où tous les biens appartiendront au conjoint survivant. Ceci, par le biais de la clause d’attribution intégrale au conjoint survivant.
Le régime de la séparation des biens
C’est la configuration inverse du régime de la communauté universelle. Le patrimoine acquis pendant et après le mariage appartient à chaque époux, sans qu’il y ait un seul bien considéré comme étant en commun par le couple. Pareil pour les biens reçus en donation, ou à la suite de l’exécution d’un testament. En cas de dette contractée, seule la responsabilité du conjoint endetté est engagée, à la différence des dettes contractées sous le régime de la communauté universelle.
Toutefois, tout patrimoine acquis en commun s’inscrira au patrimoine des époux en commun, et le partage se fera en fonction de la quote-part de chacun.
Le plus : la transmission du patrimoine est extrêmement facilitée au niveau de la famille de chaque conjoint.
Le régime de la communauté réduite aux acquêts
Ce régime est l’intermédiaire entre les deux régimes cités plus haut. Le patrimoine constitué avant le mariage demeure la propriété respective de chaque époux, tandis que les biens achetés au cours du mariage seront des biens en commun. En cas de donation ou d’héritage, le bien reçu n’appartient qu’au seul bénéficiaire, et non aux deux conjoints.
Le plus : récupération par le conjoint survivant de la moitié du patrimoine sans qu’il ait à s’acquitter d’un droit quelconque.
Le moins : les biens propres tout comme les biens communs peuvent être hypothéqués en cas d’endettement de l’un ou de l’autre des époux.
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Soulignons au passage qu’il est possible de préparer à l’avance la répartition du patrimoine, dans la mesure où il sera transmis suivant la succession en vigueur au décès de son titulaire. En effet, si l’individu souhaite faire profiter d’une part d’héritage plus significative à son conjoint après son décès, il peut opter pour la donation entre époux.
